les brèves

DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE

Pour la Commission Exécutive de la cgt FORCE OUVRIERE, la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses publiques et sociales est lourde de conséquences néfastes pour les travailleurs et la république sociale. Elle se traduit, en particulier par une remise en cause des services publics, raison pour laquelle FORCE OUVRIERE demande un abandon de la RGPP, et par des atteintes graves aux régimes sociaux, dont les retraites.

D’autres choix sont possibles, ils nécessitent un changement du modèle ayant conduit à la crise actuelle.

Pour faire respecter leurs droits et ceux des générations futures, les salariés doivent se mobiliser.

En ce sens, la responsabilité du mouvement syndical est importante. Comme elle ne cesse de l’affirmer depuis plusieurs mois, pour FORCE OUVRIERE l’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose des revendications précises et des modalités d’action déterminées et communes.

Fidèle à sa tradition de liberté et d’indépendance, la cgt FORCE OUVRIERE ne confond pas « l’intersyndicale » - structure quasi institutionnelle privilégiant le contenant en anesthésiant le contenu - avec l’action commune librement décidée.

C’est d’ailleurs pourquoi en 2003 comme en 2009, FORCE OUVRIERE rappelle qu’elle avait mis en garde contre l’usure des manifestations à répétition et qu’elle avait en ce sens proposé, l’an dernier, une journée de grève franche, position qui vaut toujours aujourd’hui.

En 2010, outre les attentes en matière de salaires, d’emploi et de lutte contre le chômage, les retraites sont au centre des inquiétudes, donc des revendications prioritaires.

Pour la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE, il est indispensable de refuser tout report du droit à la retraite à 60 ans, tout allongement de la durée de cotisation et toute remise en cause du statut général de la fonction publique et du code des pensions.

Pour FORCE OUVRIERE « 40 ans c’est déjà trop ».

La question du financement est LA question des retraites. Elle impose des sources nouvelles de financement ainsi qu’une grande réforme fiscale. Il ne doit s’agir en aucun cas d’alimenter la crise en donnant des gages aux marchés financiers, mais de garantir la liberté, la solidarité et l’égalité.

C’est pourquoi la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE qui rappelle que FORCE OUVRIERE n’est pas signataire de la déclaration commune du 15 février, refuse toute ambiguïté et décide de se mobiliser le 23 mars 2010 sur les positions de FORCE OUVRIERE et uniquement sur les positions de FORCE OUVRIERE.

Paris, le 18 février 2010

L’abolition du repos dominical - FO hebdo n°2913 du 21 octobre 2009

Autoriser les patrons à faire travailler leurs salariés le dimanche, c'est franchir une étape vers le “sept jours sur sept” pour tout le monde, sans jour de repos commun. Une loi votée en plein été ouvre la voie.

lire pages 17, 18, 19 et 20

La nouvelle loi votée en catimini, en plein coeur de l’été dernier, va entraîner l’une des plus fortes régressions sociales de ces dernières décennies en étendant le droit pour un patron de faire travailler ses employés quel que soit le jour de la semaine.

La vie familiale est menacée, autant que la vie sociale et associative.

L’inquiétude est forte dans les entreprises.

Coup de tonnerre dans le monde syndical. Dans un jugement rendu le 27 octobre et dévoilé hier par l'AFP, le tribunal d'instance de Brest remet en question la très sensible réforme de la représentativité syndicale instaurée par la loi d'août 2008. Une première. Selon les juges, l'obligation d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical, base de la réforme, est « contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen. Cette analyse s'appuie essentiellement sur l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui limite les possibilités de l'Etat pour restreindre les droits syndicaux.

Dénonçant aussi le privilège accordé par la loi d'août 2008 à la CGC (ce syndicat catégoriel peut temporairement rester représentatif en obtenant 10 % dans le seul collège des cadres), le tribunal conclut que les dispositions de la loi « sont discriminatoires et violent les règles communautaires ». FO, opposée à cette réforme qui devrait à terme renforcer la prédominance de la CGT et de la CFDT, peut savourer son coup. C'est en effet ce syndicat qui a provoqué l'affaire en désignant d'office, début septembre, un délégué syndical chez SDMO Industries, dans le Finistère, malgré un score de 7 % seulement aux dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Ce jugement, qui s'attaque sur le fond à une réforme phare de la première moitié de mandat de Nicolas Sarkozy, a de quoi embarrasser le ministère du Travail. « La loi sur la représentativité a été validée par le Conseil d'Etat et rien ne laisse présager qu'elle soit contraire aux règles européennes », « le grief tiré de l'atteinte à la liberté syndicale n'est pas sans surprendre dès lors que la loi du 20 août 2008 vise, au contraire, à renforcer la légitimité des acteurs syndicaux et la place de la négociation collective ».
« Recours en cassation »

Le jugement du tribunal de Brest « fera l'objet dans les plus brefs délais d'un recours en cassation », a aussi indiqué le ministère. De fait, Xavier Darcos veut répliquer au plus vite, tant ce jugement pourrait inspirer les sections syndicales ayant récemment perdu leur représentativité dans des entreprises, comme FO, la CFTC et la CGC à la SNCF par exemple.

Quelle qu'en soit l'issue, cette nouvelle bataille juridique vient rappeler la difficulté à mettre en oeuvre une réforme qui fait l'objet de nombreuses autres voies de contestation sur le terrain. Pour empêcher le couperet de la représentativité de tomber, les syndicats multiplient les recherches de contentieux dans les entreprises, notamment sur l'élaboration du protocole préélectoral ou sur le décompte des voix.

 
DEREK PERROTTE, Les Echos

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Le droit au travail est essentiel, celui de se syndiquer aussi.

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FO met à votre disposition ce document pour répondre à quelques questions.

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Point sur les négociations avec la direction

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Informations réservées aux adhérents FO 

AFP, 11/10/09

PARIS, 11 oct 2009 (AFP) - Le syndicat Force ouvrière entend former un recours gracieux contre un arrêté de la préfecture d'Ile-de-France établissant la liste des communes de l'unité urbaine de Paris qui peuvent déroger au repos dominical, a-t-on appris dimanche auprès de l'avocat du syndicat.

Dans une lettre ouverte datée de dimanche, l'avocat de FO, Me Vincent Lecourt, demande au préfet Didier Canepa de revoir sa décision, lui reprochant d'avoir placé sur la liste des communes ne répondant pas aux critères de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical.

Selon Me Lecourt, l'arrêté a pour effet de créer "des rattachements de manière artificielle à l'unité urbaine de Paris" et d'élargir "par exemple de 10% le nombre de communes bénéficiaires dans le Val-d'Oise."

Cet arrêté, pris le 8 septembre par le préfet de Paris et de la Région Ile-de-France à la suite de la loi du 10 août 2009, concerne environ le tiers des 1.281 communes de la région parisienne.

Il stipule que ces communes "peuvent bénéficier du nouveau dispositif de dérogation au repos dominical en demandant au préfet de leur département la création d'un "périmètre d'usage de consommation exceptionnel" (Puce).

Dans son courrier, l'avocat de FO explique que, si le préfet de région ne modifie pas sa décision, il engagera un recours contentieux contre l'arrêté et ceux qui seront pris lors de la création de chaque Puce.

L’Union Régionale FO Nord – Pas de Calais sera présente au débat qu’organise, à PARIS, la Confédération FO le 7 octobre prochain, en réponse à la demande de la Confédération Syndicale Internationale de mobiliser sur le « travail décent ».

En Travaux

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Compte Rendu Syndical

de la Réunion du Jeudi 25 Juin 2009

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FO : Nous avons deux requêtes à formuler :

• nous regrettons l'absence de M KRYZA cet après midi

• nous regrettons que la réunion de CCE ne dure qu'une seule journée malgré que la direction s'était engagé début juin sur un CCE de deux jours.

La Direction : Nous allons pouvoir tenir l'ordre du jour sur une journée et cela à un coût important.

La DRH : Je suis désolé de ne pas être présent cet après midi : car nous avons eu vraiment du mal à fixer une date pour ce CCE, par contre, Mr PIVET sera là pour répondre aux questions qui seront posées.

La Direction : Nous expérimentons un nouveau calendrier et si l'année prochaine il y a un examen des comptes, il faudra alors envisager un CCE fin juin.

FO : Nous demandons que l'ordre du jour soit changé cela pour la présence du directeur des relations social.

La Direction : Non, on reste sur cette ordre du jour.

1. Information sur les accords collectifs conclu et point à date sur les négociations d'accords collectifs en cours.

    

La Direction : * Accord collectif sur le contrat social

* Accord de prolongation des mandats, accord qui prenais fin en avril 2010. les prochaines élections auront donc lieu en avril 2011

La prime annuelle sera mise en place quand la société atteindra un objectif de 20 % (actuellement nous sommes à 14%)

je serai fidèle à mes engagements, et il n'y aura de progrès social que lorsqu'il sera accompagné d' un progrès économique.

La Direction : Discussion sur le pôle technicien, conseillers services, discussion sur la GPEC, livreurs/ installateurs, la polyvalence des métiers en magasin avec en contre partie la prime équipe, conclusion d'accords sur la prévoyance et les frais de santé. Nous proposons une paritaire le 26 juillet 2009, sur la portabilité des droits des systèmes du régime de frais de santé.

FO : Sur l'accord mutuelle, un document aurait du être envoyé à chaque salarié ?

La Direction : Nous communiquerons les nouvelles dispositions complètes du régime en septembre 2009.

FO : il n'y a plus rien comme accords en cours ?

La Direction : J' oubliais , nous avons des discussions sur le comité de groupe.

FO : Nous attendons une modification de l'accord.

La Direction : Nous avons 5 à 6 sujets en cours et nous n'ouvrirons d'autres discussions au fur et à mesure que celles-ci seront conclues. Concernant l'accord des seniors, l'entreprise devra cotiser 1% de sa masse salariale si un accord n'est pas trouvé. Sur l'accord techniciens magasin, nous avons temporairement suspendu les négociations.

La Direction : Une réunion la semaine prochaine est prévue sur l'aménagement du compteur RTT.

FO : Je suis content d'apprendre qu'il n'y a plus de problème dans les SAV puisque aucune réunion de suivi n'est prévue.

2. Information et consultation du CCE sur le projet de bilan social et rapport sur l'égalité professionnelle. Compte rendu de la commission égalité professionnelle.
   

FO : indicateur 171 : la progression des handicapés ne veut pas dire embauche

La Direction : C'est essentiellement des embauches. Nous avons une politique volontariste d'embauche.

La Direction : Les effectifs : si nous n'investissions pas il n'y aurait pas de création d'emplois. A ce titre là nous sommes exemplaires, car nous avons crée 350 emplois.

FO : indicateur 142 : ou mettez vous la rupture de contrat conventionnelle ? car il n'y a pas de données.

La Direction : C'est une forme de démission. Le dispositif est né en 2008 et les données sont dans les licenciements.

FO : Combien de personne sont concernées ?

La Direction Il y a eu 6 personnes de concernées.

FO : Quels sont les collèges des personnes concernées ?

La Direction : Nous n'avons pas les données avec nous.

FO : Accident du travail : le Code du Travail dit qu'un salarié ne doit pas avoir de perte de salaire durant cette période, mais pourtant celui-ci perd en prime de progrès et en participation bénéfice.

             FO : Indicateur 614 : le nombres de salariés qui ont fait un stage économique et social en 2008 est en diminution par rapport en 2007 que devient alors le 0,008 pour 1000, avez-vous rémunéré les salariés qui ont subit une perte de salaire.

        La Direction : un accord datant de 1996 prévoit le maintient des salaires.

       FO : Oui, mais chaque organisation dispose de 18 jours de stages sans perte de salaire, passé ces jours la direction est dans l'obligation de donné un justificatif de perte de salaires et en fin d'année vous devait payer avec le 0,008 pour 1000 les pertes de salaire.

       La Direction : il va falloir que l'on revoit cela en paritaire

       VOTE DU BILAN SOCIAL :

3. Bilan de la formation 2008 et compte rendu de la commission formation.

   - Progression des heures de formation considérable. Dû principalement à la formation à distance, soit 6000 h .

   La Direction : Rappelle par Mr PIVET du déroulement des réunions de la commission formation depuis de nombreuses années.

   - envoi des documents

   - réunion de la commission le matin sans la direction.

             Manque de formation des techniciens.

FO : Suite au regroupement des SAV de Lesquin et Dorignies, des techniciens demandent un changement de métier, mais rien n'est proposé. Pour les installations il y a un manque de formation aux nouvelles technologies : chauffages solaires, mais nous n'allons pas assez vite.

La Direction : Nous allons y remédier.

FO : Pourquoi avez-vous dit que certain stages sont bloqués parce qu'il n'y a pas d'accord sur la GPEC.

La Direction : Cela pourrait nous aidez sur certain stage

 

3. Rapport financier annuel 2008, exposé du Commissaire aux comptes de la SA Boulanger, informations économiques 2008 et compte rendu de la commission économique.

   Présentation par le cabinet Pluriel du rapport sur l'examen annuel des comptes de l'année 2008.

    

   - Rapport du commissaire aux compte : les comptes respectent les principes en vigueur.

   l'ensemble des provisions sont dans les règles comptables. Aucune observation particulière.

   FO : Nous n'avons pas eu la vente des accessoires par famille et ça fait 2 fois que nous le demandons. Le balisage en magasin est un gaspillage organisé.

   La direction : c'est un problème informatique sur lequel nous travaillons.

    

5. Rapport de l'expert cabinet Pluriel

 

FO : l'expert ne peut pas nous dires si l'ouverture des magasins le dimanche est rentable

La Direction : Ne répond pas à cette question.

FO : Pourtant cela est un de vos critère pour les ouvertures du dimanche.

La Direction : Toujours pas de réponse de la Direction.

FO : Votre avocat est pourtant plus loquasse sur le sujet.

FO : La direction ayant refusée de donner des informations économiques concernant le coût des départs de l'entreprise, cela entraîne 2 choses : Nous demandons à notre expert de saisir le tribunal correctionnel.

« La direction ne souhaite pas faire de commentaire et ne donne aucune réponse quand au refus de donner ces informations. »

FO : Nous demandons de ne pas impacter le site ou a lieu la transaction et de ne pas impacter la prime de progrès . Nous demandons de faire un compte spécial lié au siège de Lesquin.

 

 

La Section Force Ouvrère