les brèves

La journée de grève et de manifestation du 15 juin a montré la détermination de FO pour le retrait du projet gouvernemental.

L’appel des autres syndicats n’a pas le même objectif : il n’exige pas clairement le retrait du projet de loi sur les retraites. Ainsi les conditions de la présence de FO le 24 juin ne sont pas réunies.

Dans ce contexte, la Confédération Force Ouvrière rencontrera les autres Confédérations syndicales le 29 juin en vue d’éventuelles actions communes en septembre.

Heures de départ des bus >>>

Les informations récemment publiées sur le rapport de la commission des experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations font état des observations des experts sur l'extension progressive des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical, qui contreviennent aux dispositions de la convention OIT n° 106 sur le repos hebdomadaire.

Ce rapport fait suite aux observations de la CGT-Force Ouvrière faites en août 2009 contestant l'évolution de la législation française concernant le secteur de l'ameublement (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) et plus largement les communes et zones touristiques (loi n° 2009-974, adoptée par le parlement le 22 juillet 2009).

La CGT-Force Ouvrière dénonçait ces évolutions favorisant l'extension du travail le dimanche comme allant à l'encontre des prescriptions prévues par la convention 106 sur le repos hebdomadaire.

L'OIT demande au gouvernement français et aux partenaires sociaux de lui communiquer les informations documentées supplémentaires afin de lui permettre d'évaluer l'impact quantitatif de l'extension du travail le dimanche.

La CGT-Force Ouvrière souligne par ailleurs que le rapport confirme implicitement que les dispositions visant à élargir l'ouverture le dimanche dans le secteur du commerce conduisent à établir des régimes spéciaux ne correspondant pas aux normes prescrites par la convention.

La CGT-Force Ouvrière rappelle, en particulier, les secteurs pour lesquels des régimes dérogatoires sont admissibles, mais elle précise par exemple que les magasins de bricolage ne répondent pas aux conditions d'octroi d'une dérogation à la réglementation du repos dominical.

SECTION

                 BOULANGER

Lille, 30 AVRIL 2010

Objet : Opposition

Lar : 1A0231464642 4

Aux Signataires

Messieurs,

Par la présente je vous informe que notre syndicat a décidé de faire valoir son droit d'opposition sur l'accord conseiller commercial et conseiller technique signé par la CFTC et la Direction.

Les motivations sont les suivantes :

• L 'entrée dans le dispositif des nouveaux et des anciens magasins est mal encadré.

• La polyvalence qui sera mis en place, suite à cette accord sera destructive d'emploi et augmentera le stress des salariés.

• La remise en cause des accords vendeurs, ELS, hôtesses de caisse et animateurs qui ont été signés par FO.

• La prime est basée sur des objectifs qui ne sont pas vérifiables.

• Le système de rémunération est très aléatoire.

Recevez, Messieurs, mes salutations syndicales,

Mr Christian BAR DSC FO

Copie:

DSC GCT

DSC CFDT

Inspection du Travail

FEC FO

SECTION

                 BOULANGER

FO signe la négociation annuelle 2010

FORCE OUVRIERE a signé l'accord sur la NAO, en effet malgré que cet accord, ne répond pas à la totalité de nos demandes.

 

• Il fait progressé la grille de salaire de 1,8%, soit de 1,6% sur le réel.

• Il augmente de 15% la prime annuelle qui passe de 35% à 50%. (soit un ½ mois de salaire)

• Cela corresponds à une augmentation de 3% sur l'année.

• Le panier repas des itinérants passe à 5€70

• Prise en charge à 50% du temps de trajet (formation ou réunion)

• Les jours de carences pour les employés passent d'une fois par an au lieu, d'une fois tous les deux ans (revendication de FORCE OUVRIERE)

Nous avons trouvé ces avancés relativement correcte, ce qui justifie notre signature .

Pour tout renseignements

Mr BAR Christian

06/10/12/44/52

SECTION

                 BOULANGER

Revendication de la section force ouvrière boulanger

pour la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2010.

1. Augmentation des salaires réels de 100€ pour l'ensemble des salariés.

2. Mise en place d'une prime annuelle équivalent à un 13 ème mois.

3. Prise en charge par l'employeur des 3 jours de carence pour les salariés 1 fois par an .

4. Prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 3 ans de présence.

5. 1 jour de congé supplémentaire dés 10 ans d'ancienneté , plus 1 jour tous les 5 ans.

6. Prise en charge à 70% de la mutuelle par l'employeur.

7. Instauration des tickets restaurant pour l'ensemble des salariés.

8. Mise en place de la subrogation pour les arrêts maladie et les accidents du travail .

9. Prise en charge de la journée dite de solidarité par l'employeur .

10. Absence prise en charge pour enfants malades jusqu'à 16 ans au lieu de 12 ans .

     

Pour tous renseignements : la délégation FO NAO 2010

Christian BAR: 06-10-12-44-52

Robert ROPITAIL 06-22-81-88-22

Thierry JACQUET 06-74-31-20-27

Patrice DEREGNAUCOURT 06-88-87-96-71

DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE

Pour la Commission Exécutive de la cgt FORCE OUVRIERE, la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses publiques et sociales est lourde de conséquences néfastes pour les travailleurs et la république sociale. Elle se traduit, en particulier par une remise en cause des services publics, raison pour laquelle FORCE OUVRIERE demande un abandon de la RGPP, et par des atteintes graves aux régimes sociaux, dont les retraites.

D’autres choix sont possibles, ils nécessitent un changement du modèle ayant conduit à la crise actuelle.

Pour faire respecter leurs droits et ceux des générations futures, les salariés doivent se mobiliser.

En ce sens, la responsabilité du mouvement syndical est importante. Comme elle ne cesse de l’affirmer depuis plusieurs mois, pour FORCE OUVRIERE l’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose des revendications précises et des modalités d’action déterminées et communes.

Fidèle à sa tradition de liberté et d’indépendance, la cgt FORCE OUVRIERE ne confond pas « l’intersyndicale » - structure quasi institutionnelle privilégiant le contenant en anesthésiant le contenu - avec l’action commune librement décidée.

C’est d’ailleurs pourquoi en 2003 comme en 2009, FORCE OUVRIERE rappelle qu’elle avait mis en garde contre l’usure des manifestations à répétition et qu’elle avait en ce sens proposé, l’an dernier, une journée de grève franche, position qui vaut toujours aujourd’hui.

En 2010, outre les attentes en matière de salaires, d’emploi et de lutte contre le chômage, les retraites sont au centre des inquiétudes, donc des revendications prioritaires.

Pour la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE, il est indispensable de refuser tout report du droit à la retraite à 60 ans, tout allongement de la durée de cotisation et toute remise en cause du statut général de la fonction publique et du code des pensions.

Pour FORCE OUVRIERE « 40 ans c’est déjà trop ».

La question du financement est LA question des retraites. Elle impose des sources nouvelles de financement ainsi qu’une grande réforme fiscale. Il ne doit s’agir en aucun cas d’alimenter la crise en donnant des gages aux marchés financiers, mais de garantir la liberté, la solidarité et l’égalité.

C’est pourquoi la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE qui rappelle que FORCE OUVRIERE n’est pas signataire de la déclaration commune du 15 février, refuse toute ambiguïté et décide de se mobiliser le 23 mars 2010 sur les positions de FORCE OUVRIERE et uniquement sur les positions de FORCE OUVRIERE.

Paris, le 18 février 2010

COMMUNIQUE

Le Code du travail n’est pas une jungle

Le ministre du Travail, M. Xavier DARCOS, vient d’annoncer sa volonté de « simplifier le droit du travail ». Il indique que sa réflexion « s’inscrit très clairement dans le sens de la flexisécurité », concept passe-partout qui vise avant tout à favoriser une déréglementation accrue du droit du travail.

De plus, le ministre affirme que « tout le monde considère qu’il est grand temps que le dossier soit rouvert ». Qui a-t-il consulté pour se montrer aussi péremptoire ? Pas les organisations syndicales, en tout cas pas FORCE OUVRIERE.

Deux ans après une recodification du Code du travail, on ne voit pas la nécessité de remettre en chantier ce qui reste le fondement des relations sociales de ce pays.

En agissant ainsi, le ministre du Travail confirme son analyse très libérale des relations du travail. Nul doute qu’une commission essentiellement composée de DRH et de représentants patronaux n’aboutisse au résultat recherché, en harmonie avec le calendrier électoral.

Mais, pour FORCE OUVRIERE, le Code du travail, base de la protection des salariés au quotidien, n’a pas à devenir l’objet d’enjeux électoraux. Le Code du travail n’est pas une « forêt vierge ». Il est parcouru tous les jours par des juges, des juristes et des salariés qui s’y retrouvent parfaitement.

Paris, le 18 février 2010

L’abolition du repos dominical - FO hebdo n°2913 du 21 octobre 2009

Autoriser les patrons à faire travailler leurs salariés le dimanche, c'est franchir une étape vers le “sept jours sur sept” pour tout le monde, sans jour de repos commun. Une loi votée en plein été ouvre la voie.

lire pages 17, 18, 19 et 20

La nouvelle loi votée en catimini, en plein coeur de l’été dernier, va entraîner l’une des plus fortes régressions sociales de ces dernières décennies en étendant le droit pour un patron de faire travailler ses employés quel que soit le jour de la semaine.

La vie familiale est menacée, autant que la vie sociale et associative.

L’inquiétude est forte dans les entreprises.

Coup de tonnerre dans le monde syndical. Dans un jugement rendu le 27 octobre et dévoilé hier par l'AFP, le tribunal d'instance de Brest remet en question la très sensible réforme de la représentativité syndicale instaurée par la loi d'août 2008. Une première. Selon les juges, l'obligation d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical, base de la réforme, est « contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen. Cette analyse s'appuie essentiellement sur l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui limite les possibilités de l'Etat pour restreindre les droits syndicaux.

Dénonçant aussi le privilège accordé par la loi d'août 2008 à la CGC (ce syndicat catégoriel peut temporairement rester représentatif en obtenant 10 % dans le seul collège des cadres), le tribunal conclut que les dispositions de la loi « sont discriminatoires et violent les règles communautaires ». FO, opposée à cette réforme qui devrait à terme renforcer la prédominance de la CGT et de la CFDT, peut savourer son coup. C'est en effet ce syndicat qui a provoqué l'affaire en désignant d'office, début septembre, un délégué syndical chez SDMO Industries, dans le Finistère, malgré un score de 7 % seulement aux dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Ce jugement, qui s'attaque sur le fond à une réforme phare de la première moitié de mandat de Nicolas Sarkozy, a de quoi embarrasser le ministère du Travail. « La loi sur la représentativité a été validée par le Conseil d'Etat et rien ne laisse présager qu'elle soit contraire aux règles européennes », « le grief tiré de l'atteinte à la liberté syndicale n'est pas sans surprendre dès lors que la loi du 20 août 2008 vise, au contraire, à renforcer la légitimité des acteurs syndicaux et la place de la négociation collective ».
« Recours en cassation »

Le jugement du tribunal de Brest « fera l'objet dans les plus brefs délais d'un recours en cassation », a aussi indiqué le ministère. De fait, Xavier Darcos veut répliquer au plus vite, tant ce jugement pourrait inspirer les sections syndicales ayant récemment perdu leur représentativité dans des entreprises, comme FO, la CFTC et la CGC à la SNCF par exemple.

Quelle qu'en soit l'issue, cette nouvelle bataille juridique vient rappeler la difficulté à mettre en oeuvre une réforme qui fait l'objet de nombreuses autres voies de contestation sur le terrain. Pour empêcher le couperet de la représentativité de tomber, les syndicats multiplient les recherches de contentieux dans les entreprises, notamment sur l'élaboration du protocole préélectoral ou sur le décompte des voix.

 
DEREK PERROTTE, Les Echos

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